REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ138

La présente affaire a été entendue à l’audience du 17/10/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Q], Président,

* Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier R], Juge,

* Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S], Juge,

Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier ;

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre le 07/11/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal du commerce, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :

RYLKO HOLDING DEVELOPPEMENT SA [Adresse 1] Assisté par Maître Loïc FIRLEY [Adresse 2] PRESENCE DU :

EN :

Mandataire judiciaire : [V] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3]

Représentant des salariés : Monsieur [Q] [O]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 18/10/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société RYLKO HOLDING DEVELOPPEMENT.

Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d’élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans.

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d’obtenir leur avis sur le projet de plan présenté.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que l’intégralité des créanciers ont accepté le plan, soit par acceptation expresse, soit par acceptation tacite.

Compte tenu du montant du passif et de la capacité d’autofinancement de la société, le mandataire judiciaire émet un avis favorable audit plan.

A l’audience, le dirigeant a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience de ce jour et s’associe aux observations du mandataire judiciaire, il sollicite l’adoption du plan.

Conformément aux dispositions notamment de l’article L. 626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé, favorable à l’homologation du plan ;

ARRETE le plan de sauvegarde de :

RYLKO HOLDING DEVELOPPEMENT [Adresse 1], et ce dans les conditions suivantes :

* Option 0 : [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d’un montant inférieur à 500 €

Ces créances seront payées à 100 % dès l’arrêté du plan de continuation.

* Option 1 : Autres créances privilégiées et chirographaires échues (hors créances bancaires et de compte courant d’associé) : remboursement à hauteur de 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 10 ans en 10 annuités égales.

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 07/11/2026 ;

DESIGNE [V] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [R] [S] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;

DIT que les versements devront intervenir mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l’arrêté du plan de continuation ;

DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100 % et sans délai à compter du présent jugement ;

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société RYLKO HOLDING DEVELOPPEMENT pendant toute la durée du plan ;

PREND ACTE de l’engagement du dirigeant à ne payer verser aucun dividende avant complet remboursement des créanciers, à informer le Commissaire au Plan de toute projet de modification de la répartition du capital et à lui remettre les comptes annuels à la clôture de chaque exercice ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H]

Pour le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.