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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 16 mai 2025, n° 2025J00013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025J00013 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
VOLTAICA SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [K] [F]
Défendeur (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [W] es qualité de
liquidateur judiciaire de la société PENELOPEA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Elodie AMBL ОТ
Composition du tribui ial lors des débats et di délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI [Z]
Greffier lors des débat
– s et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débat à l’audience du 1 6/05/2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 16/05/2025 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général [Immatriculation 1] avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J341 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13€ ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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