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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, réf. audience publique, 13 mars 2025, n° 2025000286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025000286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
Audience de référé
CVH -
ORDONNANCE DU 13 MARS 2025
Composition lors des débats :
Monsieur Peter VAN VLIET Président d’audience, Maitre Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, greffier associé.
Ordonnance contradictoire rendue par mise ä disposition au Greffe le 13 mars 2025, par Monsieur Peter VAN VLIET Président d’audience, qui a signé Ia minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, greffier associé.
2025000286 – ENTRE -La SCM OSTEO RHUMATO [Adresse 4] demanderesse comparant par Maitre Philippe TACK Avocat a [Localité 3]
* eT -
La SAS PEI [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maitre Pascal GOURDAULT-MONTAGE Avocat [Adresse 2] et pour correspondant Maitre Benjamin MILLOT Avocat a [Localité 3].
Par exploit en date du 6 janvier 2025, la SCM OSTEO RHUMATO a fait délivrer assignation en
référé a la SAS PEI 3 pour demander au juge des référés de :
Vu I’article 809 du Code de procédure civile,
Vu I’article 1103 du Code Civil,
* Condamner la SAS PEI 3 au paiement, ä titre provisionnel, des sommes suivantes :
* remboursement du dépt de garantie 5 196,03 €
* remboursement du trop payé d’impöt foncier 2022 896,22 €
* remboursement du trop payé sur Charges 2022 2 029,57 €
* remboursement du trop payé d’impöt foncier 2023 139,50 €
* remboursement du trop payé sur Charges 2023 2 029,57 £
* remboursement des sommes prélevées abusivement par le nouveau propriétaire :
: pour 2021 Frais de gestion – Charges C0 1 703,98 € Advenis – honoraires 2021 282,26 € Hono. Gestion loyers 108,22 € : pour 2022 Frais de gestion – Charges C0 1 044,18 € Honoraires Gestion A 661,66 € Hono. Gestion Loyers 253,83 €
Soit au total 14 345,02 € outre des intéréts au taux légal a compter de I’assignation
* La condamner au paiement d’une indemnité de 2 500,00 € au titre de I’articie 700 du CPC, outre
Ies frais et dépens de I’instance.
L’affaire a été enrölée pour I’audience du 23 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait I’objet d’une remise.
A I’audience du 27 février 2025, la SCM OSTEO RHUMATO a demandé au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Lille statuant en référé, les parties s’étant accordées sur ce point, et I’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au
greffe au 13 mars 2025.
Par courrier, Maitre MILLOT, conseil de la SAS PEI 3, a indiqué au juge des référés qu’il confirmait son accord pour le renvoi de I’affaire devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lille statuant en référé.
Par conséquent, le juge des référés se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Lille statuant en référé.
Le juge des référés met les dépens de I’incident ä la charge de la SCM OSTEO RHUMATO.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu I’accord des parties,
NOUS DECLARONS INCOMPETENT au profit du Tribunal Judiciaire de Lille statuant en référé
Mettons les dépens de I’incident ä la charge de la SCM OSTEO RHUMATO liquidés a la somme de 38,65 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
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