TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 23/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F324

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE [W], représentée par Me

[Adresse 1]

[Localité 1]

[T] [P]

Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI

Défendeur (s) : Madame [S] [J] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI

Intervenant volontaire : U CORSU (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Stéphanie ANTOMARCHI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI _

Greffier lors des débats s : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/05/2021, le Tribunal de commerce de Bastia a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société U CORSU SAS ;

Suivant exploit d’huissier en date du 11/04/2024, le conseil de la SELARL Etude [W], représentée par Me [T] [P], ès qualité de liquidateur de la procédure susmentionnée, a assigné Mme [S] [J] [Q], en qualité de gérante de la société U CORSU à l’audience du 23/04/2024 en Chambre du Conseil, afin d’engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à son encontre ;

Par jugement en date du 06/05/2025, ledit Tribunal a étendu la procédure susvisée à la société LGC INVEST SAS ;

Par ordonnance en date du 15/07/2025, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d’accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur, les sociétés U CORSU (SAS) et LGC INVEST SAS et Mm [S] [J] [Q], Présidente desdites sociétés ;

Ledit projet de protocole d’accord tend à autoriser le versement de la somme de 80 000€ par Mme [S] [J] [Q] à la SELARL Etude [W], ès qualité de liquidateur, en contrepartie ce dernier renonce à toute prétention ou poursuite ultérieure au titre de l’action engagée ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties ; pour être rappelée à l’audience du 16/09/2025 ;

A l’audience, le liquidateur assisté de son conseil a fait état des actions menées dans la cadre de la procédure et notamment du projet de protocole d’accord conclu entre les parties donnant lieu à une transaction favorisant l’intérêt des créanciers ; l’objet dudit protocole excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, le liquidateur a sollicité l’homologation du protocole ;

A l’audience, la société U CORSU représentée par son conseil, a précisé qu’elle intervenait volontairement à la procédure et renonçait aux délais de convocation, elle a fait part de ses observations et a indiqué s’en remettre aux propos du liquidateur ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n’a pas émis d’opposition à l’homologation sollicitée ;

SUR CE

Après analysé des pièces produites et versées aux débats, notamment de l’ordonnance du juge commissaire en date du 15/07/2025 autorisant le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d’accord transactionnel tendant autoriser le versement de la somme de 80 000€ par Mme [S] [J] [Q] à la SELARL Etude [W], ès qualité de liquidateur, en contrepartie ce dernier renonce à toute prétention ou poursuite ultérieure au titre de l’action engagée ;

Ladite transaction présentant un intérêt pour la procédure et les créanciers, il échet par conséquent de faire droit à la demande d’homologation présentée par les parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant de manière contradictoire et en premier ressort

Le liquidateur entendu,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Prend acte de l’intervention volontaire de la société U CORSU et de sa renonciation aux délais de convocation.

Homologue la transaction autorisée par M. le Juge Commissaire en date du 15/07/2025, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffe.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.