TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F903 Demandeur (s) : Saisine d’office Défendeur (s) : CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS [Adresse 1] Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Juges : Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS ;

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d’observation et le rappel de l’affaire à l’audience du 10/03/2026 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 10/03/2026 ;

Dans son rapport le mandataire judiciaire a indiqué être en attente de la remise des éléments comptables ; à l’audience il a fait état d’un passif déclaré pour un montant de 154 000€ et de l’absence de remise des éléments demandés, à savoir :

* Les comptes au titre des exercices 2023 et 2024,

* Une situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Une situation nette de trésorerie,

Dans son rapport le mandataire judiciaire a déclaré être défavorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le débiteur, a indiqué à l’audience que les devis en cours de signature n’ont finalement pas été acceptés et a fait état d’une saisie sur compte pendant la période d’observation ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espère, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS n’a pas remis les éléments comptables demandés par le mandataire judiciaire, que l’absence de remise desdits éléments ne permet pas une réelle analyse financière de la situation de l’entreprise, que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 154 000€, que le débiteur ne justifie pas de nouveaux chantiers, qu’au regard de ces éléments un risque pèse sur le gage commun des créanciers ; et que le Tribunal estime en conséquence que le débiteur ne démontre pas les capacités suffisantes à la poursuite de la période d’observation ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ; CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS,

[Adresse 1], La vente et la pose de tout type menuiseries aluminium, pvc ainsi que les produits et accessoire se rapportant à l’équipement de la maison, l’entretien, la réparation, l’exécution de toutes prestations de services., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 812 247 476,

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 11/09/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient M^me Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [I] [U], sis [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.