Numéro de Rôle : 2025 001498

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [J] [S] – [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [J] [S] – [Adresse 3]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [Y] [K] Juges : Monsieur [V] [E] Monsieur [T] [M]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [N] [Z],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [Y] [K], président et Maître [N] [Z], greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 25/02/2025, Monsieur [J] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [J] [S] est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] depuis le 14/04/2023 et exploite un fonds de commerce de chauffeur de bus indépendant non propriétaire de son véhicule.

Il exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [J] [S], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 04/03/2025 à 10H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022

entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Monsieur [J] [S] en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [J] [S],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel et du

patrimoine personnel de :

Monsieur [J] [S] – [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 4]

Activité : Chauffeur de bus indépendant non propriétaire de son véhicule

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2024 telle que déclarée par le débiteur.

Désigne Monsieur [D] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [S] [O], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [I] [U] (Me [I] [U]) – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [T] [H] – [Adresse 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/03/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisa nt le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [N] [Z]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [Y] [K]