Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Pcl, 1er octobre 2025, n° 2025L00283

TCOM Bergerac 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Poursuite de l'instruction du dossier
Le tribunal a considéré qu'il était dans l'intérêt des créanciers d'accorder un délai complémentaire pour permettre la finalisation de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bergerac, pcl, 1er oct. 2025, n° 2025L00283
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bergerac
Numéro(s) :	2025L00283
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 1 er Octobre 2025

N° RG: 2025L00283 2025J00010 Me [N] [U] ES/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD contre SAS DITTA JCD

DEMANDEUR

Me [N] [G]/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS DITTA JCD [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par M. [W] [X] et Mme [Y] [M] représentants légaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges.

Prononcée à l’audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS DITTA JCD [Adresse 4]

Ce Tribunal a désigné M. [R] [Q] en qualité de Juge Commissaire et Me [N] [U] en qualité de Liquidateur

Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu de la réalisation des actifs et notamment par la vente amiable de la licence IV toujours en cours

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les dirigeants de la SAS DITTA JCD ont comparu et ne s’opposent pas à la demande.

Attendu que par jugement de ce jour, il a été mis fin à l’application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS DITTA JCD

Attendu que dans la requête déposée par le liquidateur, il sollicite un délai de neuf mois

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire de neuf mois

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [N] [U] et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire de neuf mois pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire de neuf mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS DITTA JCD

Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par M^me GRONAS C, Commis Greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Luc LHAUMOND, juge Signé électroniquement par M^me GRONAS C, greffier.