TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS LEASECOM

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [G] [C] – SCP [P] – CUTURI – REYNET – [Adresse 2]

[Localité 1].

Maître [K] [V] [Z] – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [H] [L]

Exerçant Sous l’Enseigne [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant- ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 20/12/2024 a tenu l’audience le 21/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile)

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12/12/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

Monsieur [L] [H] exerce l’activité artisanale de commerce et réparation d’automobiles et motocycles.

Dans le cadre de son activité, Monsieur [L] [H] a souhaité se doter d’équipements matériels et s’est rapproché de la société AXIMEA pour ce faire.

Monsieur [L] [H] a souhaité financer l’utilisation de ce matériel sous la forme d’un contrat de location longue durée.

C’est dans ce contexte que la Société AXIMEA lui a consenti la location du matériel selon contrat de location en date du 15 juin 2021.

La Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location n° 21BU2137700.

Le locataire a dûment consenti à cette cession conformément aux dispositions de l’article 14 des conditions particulières du contrat de location.

Le Contrat de location comprend des conditions particulières qui décrivent à la rubrique «Désignation détaillée du/des biens loués » notamment :

1 pack de vidéosurveillance, composé de 3 caméras, 1 enregistreur, 1 moniteur.

La rubrique « Conditions Financières » précise que la location court sur une durée de 60 mois et que les loyers, d’un montant de 93 euros H.T., soit 111,60 euros T.T.C, seraient réglés par période mensuelle, outre 300 € HT, soit 360 € TTC de frais d’installation.

Le 8 septembre 2021, le locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.

Le 10 septembre 2021, la Société LEASECOM adressait au locataire un échéancier valant facture.

A compter du 1" octobre 2021, la Société LEASECOM a constaté que le locataire cessait de régler les loyers.

Le 15 décembre 2021 et conformément à l’article 14 les conditions générales du contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 223,20 € TTC.

La Société LEASECOM rappelle aux termes de ce courrier qu’à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 23 décembre 2021, conformément à l’article 11.1 des conditions générales.

La Société LEASECOM précise dans cette lettre les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation, par application de l’article 11.3 des conditions générales, soit la somme totale principale de 6 054,30 € au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation et des frais de recouvrement.

Dans le courrier de mise en demeure du 15 décembre 2021, il est également rappelé que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués, en application de l’article 9 des conditions générales.

Le Locataire n’a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation à ses torts exclusifs est intervenue le 23 décembre 2021 et qu’il est dès lors tenu au paiement de ladite somme, outre la restitution du matériel.

Le Loueur a adressé une ultime mise en demeure par courrier recommandé réceptionné le 15 mars 2024.

Les diligences préalables à la présente procédure aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues et la restitution du matériel loué n’ont pas abouti.

La Société LEASECOM n’a donc d’autre choix que de faire valoir ses droits en justice.

DEMANDES DES PARTIES

POUR LEASECOM

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 21BU2137700 Vu la lettre de mise en demeure du 15 décembre 2021 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 23 décembre 2021

Il est demandé au tribunal de :

* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes,

* CONDAMNER Monsieur [L] [H] à payer à la Société LEASECOM, la somme de 6 054,30 € arrêtée au 23 décembre 2021 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

* " La somme de 223,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation;

* -" La somme de 5 831,10 €, non assujettie à la TVA, au titre de l’indemnité de résiliation ;

* ORDONNER à Monsieur [L] [H] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM,

* AUTORISER, dans l’hypothèse où Monsieur [L] [H] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,

A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [L] [H], au besoin avec le recours de la force publique,

* CONDAMNER Monsieur [L] [H] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER Monsieur [L] [H] aux entiers dépens.

POUR Monsieur [L] [H]

Aucune demande

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

POUR LEASECOM

Sur la résiliation

L’article 11.1 des conditions générales prévoit que le non-paiement à bonne date d’un des loyers entraine la résiliation du contrat de location :

« Article 11 – RESILIATION – INDEMNITES – 11.1 – En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule échéance par le locataire, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, (8) jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

Tout paiement effectué après la date d’exigibilité ne saurait avoir pour effet d’empêcher le Loueur de poursuivre le Locataire au titre de la résiliation encourue, ni d’arrêter les effets de la dite résiliation contre la volonté du Loueur.

Les sommes perçues seront affectées sur les sommes dues».

Le Locataire n’ayant pas déféré à la lettre du 15 décembre 2021 le mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat de location a été résilié de plein droit le 23 décembre 2021.

Au besoin, le Tribunal constatera cette résiliation.

Sur la condamnation du Locataire en paiement des sommes dues

L’article 11.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location :

« En cas de résiliation, le locataire s’oblige :

À verser immédiatement au Loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat, majorée de 10% et des intérêts de retard.

À verser une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Locataire pourrait devoir au Loueur du fait de la résiliation. »

Il est précisé que le Loueur n’entend pas solliciter le paiement de la clause pénale sur les loyers échus avant résiliation.

Sur la condamnation du Locataire à restituer l’équipement.

L’article 9 des conditions générales stipule que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués :

« Article 9 — Restitution du bien à l’expiration du contrat dès lors que le contrat est résilié et ce pour quelque cause que ce soit, le Locataire s’engage, dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation du contrat, à restituer le matériel objet du contrat, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, au lieu que lui indiquera le Loueur, ou à défaut de précision au siège du Loueur, muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l’origine et/ou ajoutés par le Locataire et ce en bon état de fonctionnement et d’entretien ; À défaut, le Loueur fera procéder aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du Locataire pour un montant forfaitaire de quinze pour cent (15%) de la somme des loyers payés.

Si pour quelque cause que ce soit le Locataire se trouvait dans l’incapacité de restituer le matériel, il serait redevable d’une indemnité telle que définie à l’article 11.

La résiliation étant intervenue sans pour autant que le Locataire ne restitue le matériel, le Tribunal condamnera le Locataire à restituer, sous astreinte, le matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, à ses frais, exclusivement à la Société LEASECOM. Au cas où le Locataire ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, le Tribunal autorisera la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement au Locataire, et au besoin avec le recours de la force publique.

POUR Monsieur [L] [H]

Aucun moyen ni argument n’est porté à la connaissance du Tribunal

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la résiliation

Le Tribunal constatera que le Locataire n’a pas déféré à la lettre du 15 décembre 2021 le mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat de location a été résilié de plein droit le 23 décembre 2021.

Sur la condamnation du Locataire en paiement des sommes dues.

L’article 11.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location :

« En cas de résiliation, le locataire s’oblige :

À verser immédiatement au Loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat, majorée de 5% et des intérêts de retard.

À verser une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée de 5% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Locataire pourrait devoir au Loueur du fait de la résiliation. » Il est précisé que le Loueur n’entend pas solliciter le paiement de la clause pénale sur les loyers échus avant résiliation.

Dans ces conditions, le Tribunal dira que le locataire sera condamné à payer les sommes dues.

Sur la condamnation du Locataire à restituer l’équipement.

L’article 9 des conditions générales stipule que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués :

« Article 9 — Restitution du bien à l’expiration du contrat Dès lors que le contrat est résilié et ce pour quelque cause que ce soit, le Locataire s’engage, dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation

La résiliation étant intervenue sans pour autant que le Locataire ne restitue le matériel, le Tribunal condamnera le Locataire à restituer, sous astreinte, le matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, à ses frais, exclusivement à la Société LEASECOM.

Au cas où le Locataire ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, le Tribunal autorisera la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement au Locataire, et au besoin avec le recours de la force publique.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; que Monsieur [L] [H] sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [H] qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 21BU2137700 Vu la lettre de mise en demeure du 15 décembre 2021 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 23 décembre 2021

JUGE la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes excepté sur le quantum de certaines sommes demandées,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la Société LEASECOM, la somme de 6 054,30 € arrêtée au 23 décembre 2021 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

* La somme de 223,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation;

* La somme de 5 831,10 €, non assujettie à la TVA, au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNE à Monsieur [L] [H] de RESTITUER à ses frais le matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM,

AUTORISE, dans l’hypothèse où Monsieur [L] [H] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [L] [H], au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer la somme de 1.500 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.