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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 1er oct. 2025, n° 2025L00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | SELARLh DE KEATING ES/Qualité |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 1 er Octobre 2025
N° RG: 2025L00285
2025J00025 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL LES 4 B contre SARL LES 4 B
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant par Me Christian HART DE KEATING
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] [Adresse 3] comparant par M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025 Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges.
Prononcée à l’audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 5 MARS 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SARL [Adresse 4] et ayant une activité de restauration sur place ou à emporter débit de boissons de 3ème catégorie
Ce Tribunal a désigné M. [R] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 13 août 2025, le liquidateur a sollicité du Tribunal d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Les dirigeants de la SARL LES 4 B et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants ont comparu.
SUR CE
Attendu qu’il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la vérification du passif toujours en cours et par un procès intenté par ARKEA devant le tribunal de créans afin de fixer sa créance au passif de la société.
Attendu que l’aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants ont comparu Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L644-6 du Code de Commerce, d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du liquidateur,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Ordonne qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de la SARL LES 4 B
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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