TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 février 2026

N° RG : 2026F00003 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Localité 2] SARL [J] [I]

DEMANDEUR

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] comparant par M^e Guillaume DEGLANE [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SARL [J] [I] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de M^me Laurie DECROIX, Greffier

Par exploit en date du 14 janvier 2026, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner SARL [J] [I], devant le Tribunal à l’audience du 4 février 2026 aux fins de la voir condamner en paiement au titre de divers contrats souscrits.

Sur Ce

Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l’audience

Attendu qu’à l’audience CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu’elle renonçait à l’instance Attendu que la SARL [J] [I] n’a présenté aucune défense au fond

Attendu qu’il convient de donner acte à CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de ce qu’elle renonce à l’instance, de constater le

désistement parfait et de prononcer l’extinction de l’instance

Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré,

Donne acte à CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de ce qu’elle renonce à l’instance,

Constate l’extinction de l’instance

Laisse les dépens à la charge de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Laurie DECROIX Greffier d’Audience.