TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [J] [X] – [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 13/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Antoine FLASAQUIER Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 17/05/2016, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [J] [X] – [Adresse 2] Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 498 355 197

A désigné : La SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16/05/2017, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par Monsieur [J] [X] organisant la continuation de l’entreprise, fixant à 9 ans la durée du plan et a désigné la SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le 04/02/2025, La SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) a déposé une requête afin de saisir le tribunal en vue d’une résolution du plan de redressement.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code du commerce ont été appelées par les soins du greffier pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 13/03/2025 à 09 h 00.

A l’audience du 13/03/2025

La SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) a comparu, a indiqué que la septième annuité exigible depuis le 16/08/2024 n’a toujours pas été réglée, que Monsieur [J] [X] est actuellement redevable d’une nouvelle dette auprès du PRS de la Marne pour un montant de 12.075,00 euros, qu’il semblerait que Monsieur [X] ne dispose d’aucun actif disponible et qu’un nouvel état de cessation des paiements apparaît donc caractérisé et maintient en conséquence les termes de sa requête en résolution du plan de continuation,

Monsieur [J] [X] n’a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu’il y a lieu de constater que le débiteur n’a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées.

Attendu qu’il échet conformément à l’article L.626-27 du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, de constater l’état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [J] [X] en statuant dans les terme ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement , de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête de la SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Vu les dispositions de l’article L.626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [J] [X].

En conséquence, décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 16/05/2017 et prononce la liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Monsieur [J] [X] – [Adresse 2] Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 498 355 197

Fixe provisoirement au 16/08/2024 la date de cessation des paiements, correspondant à la septième échéance du plan non réglée à ce jour.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [E] [V] (Me [E] [V]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL COLLET-LUNEAU – [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 18/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voie s de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités ment ionnées à l’article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI