Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 11 mars 2026, n° 2026L00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2026L00038 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 11 mars 2026
N° RG: 2026L00038 2022J00006 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS MPC TECHNOLOGIES contre SAS MPC TECHNOLOGIES
DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS MPC TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SAS MPC TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 11 mars 2026
Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.
Prononcée à l’audience du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 03 août 2022 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS MPC TECHNOLOGIES [Adresse 3] Prigonrieux Ce Tribunal a désigné M. [L] [W] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu d’une instance toujours en cours Attendu qu’à l’audience de ce jour, SAS MPC TECHNOLOGIES n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SAS MPC TECHNOLOGIES
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- République ·
- Agence immobilière ·
- Expert-comptable
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Banque ·
- Crédit ·
- Disproportion ·
- Cautionnement ·
- Épargne ·
- Information ·
- Montant ·
- Fiche ·
- Apport ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Togo ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Date ·
- Correspondance ·
- Lettre recommandee ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Personnes physiques ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Pénalité ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Physique ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Fournisseur ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Paiement
- Délai ·
- Ingénierie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Promotion immobilière ·
- Conseil ·
- Pierre ·
- Commerce ·
- Élève
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Dominique ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Concept ·
- Investissement ·
- Région ·
- Sociétés ·
- Prêt participatif ·
- Activité économique ·
- Demande en justice ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Contrat de prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.