TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F45 Numéro de Procédure collective : 2023RJ57

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL [N] CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 347 930 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Nicolas CRIBIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Marie FRAVAL représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 27/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 septembre 2023, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [N] CONSTRUCTION.

Ce même jugement a désigné Madame Maryline HALOCHE juge commissaire, la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [G] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et Maître [M] [R], Mandataire judiciaire.

Par jugement en date 26 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour six mois.

Par requête en date du 18 février 2025, Maître [G] sollicite la conversion en liquidation judiciaire sur demande de Monsieur [B] [N], co-gérant et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 27 février 2025. Ont comparu :

* SELARL FHBX en la personne de Monsieur [U] [Z] collaborateur

* Maître [M] [R] représentée par Madame [D] [J] collaboratrice munie d’un pouvoir

* SARL [N] CONSTRUCTION en la personne de Messieurs [B] [N] et [S] [N], co-gérants

Monsieur [Z] reprend l’historique du dossier.

La SARL [N] CONSTRUCTION emploie 10 salariés.

La société dispose d’une trésorerie de 6 K€ au 18 février 2025 et ne sera plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges courantes à compter de la fin du mois de février 2025, faute d’activité suffisante.

Qu’un plan de redressement est manifestement impossible.

Qu’aucune offre de reprise ni marque d’intérêt n’a été reçue à la date limite de dépôt des offres fixée au 17 février 2025.

La SELARL FHBX ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 14 mars 2025 pour finir les chantiers.

Maître [R] sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 14 mars 2025 pour terminer les chantiers.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 14 mars 2025.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [N] CONSTRUCTION avec poursuite d’activité jusqu’au 14 mars 2025 pour terminer les chantiers ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [N] CONSTRUCTION Adresse : [Adresse 1] – activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de menuiserie PVC bois et plaquisterie, travaux de couverture, travaux de charpente, travaux d’électricité, travaux de plomberie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 539347930,

AUROTISE la poursuite de l’activité jusqu’au 14 mars 2025 inclus afin de terminer les chantiers,

Maintient Madame HALOCHE Maryline, Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation et à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [G], Administrateur Judiciaire,

Nomme Maître [R] [M] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.