Numéro de rôle : 2025010758 PC : 2025/680

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS RSI BATISOL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1],

,

[Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [E], [T], inspectrice des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS RSI BATISOL,

,

[Adresse 3], représentée par M^e Ibrahima BANGOURA, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse, [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS RSI BATISOL.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 852 158 989 et a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de revêtement des sols et des murs à destination des particuliers et des professionnels.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS RSI BATISOL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 62 265 euros, se composant de TVA, d’IS et d’amendes fiscales ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, a révélé l’absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS RSI BATISOL – 852 158 989 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi l’insuffisance de l’actif disponible de cette dernière.

La SAS RSI BATISOL ne conteste pas la créance ; Elle déclare ne plus avoir aucune activité, depuis la période post Covid, et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS RSI BATISOL a fait l’objet, en date du 22/03/2022, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ; Elle a également fait l’objet, en date du 27/06/2022, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS RSI BATISOL est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS RSI BATISOL au 31 mars 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS RSI BATISOL ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS RSI BATISOL, [Adresse 3] RCS, [Localité 1] B 852158989 (2019B03055)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne, [W], [X], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [F], [H]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [Z], [I] prise en la personne de Me, [Z], [I], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.