Tribunal de commerce de Besançon, 24 janvier 2018, n° 2018000079

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Rôle n° 2018 000079 AUDIENCE DU 24/01/2018

[…]

SARL BOIS & PASSION

[…]

25410 Saint-Vit

RCS BESANCON : […]

Comparant en la personne de,ses représentants légaux, Monsieur Z A et Monsieur B C, assistés de l’expert comptable,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 24/01/2018 PRESIDENT D’AUDIENCE : Monsieur X Y

JUGES : Monsieur Guy CONTOZ et Monsieur X JEANTOT Assisté, lors des débats, par Maître Alain PIERRAT, Greffier Associé,

Attendu qu’en date du 18/01/2018 la SARL BOIS & PASSION a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-4 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL BOIS & PASSION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro : RCS BESANCON […].

Attendu que la SARL BOIS & PASSION emploie 7 salariés et son chiffre d’affaires est de 1 289 532,00 Euros.

Attendu que Monsieur Z A et Monsieur B C ont comparu en Chambre du Conseil et ont présenté leurs observations.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que la demande est recevable et fondée ; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 631-8, il y a lieu, de constater la cessation des paiements de la SARL BOIS & PASSION sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 01/09/2017.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1, R.631-1 et suivants du Code de commerce (Titre III du livre VT).

PP N

Rôle n°2018 000079 Page 1 sur 3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement 'judiciaire selon les dispositions (Titre III du livre VI) du Code de commerce (articles L 631-1, R 631-1 et suivants) à l’égard de la SARL BOIS & PASSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro […], ayant pour activité : Travaux de menuiserie bois et PVC dont le siège social est […] – 25410 Saint-Vit.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2017.

Nomme Monsieur Hervé DESCOURVIERES en qualité de Juge Commissaire Titulaire

Nomme Monsieur Norbert SCHÜWER en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme Maître Pascal GUIGON – […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément aux dispositions des articles L 622-6, L 631-14, R.622-4 et R 631-18 du Code de commerce, Maître D E – 11, […] des ventes des Chaprais – […], Commissaire priseur judiciaire, est chargé de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R 631-18, Monsieur le Greffier l’informera de sa désignation ; qu’en outre, pour l’aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement : – un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du Code de commerce – [es états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que conformément aux dispositions des articles R 631-18 et R 622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que la SARL BOIS & PASSION devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L 631-18, L 624-1 et R 624-1 du Code de Commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

e Rôle n°2018 000079 Â

Page 2 sur 3

Dit que, dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Ouvre, conformément à l’article L 631-7 du Code de commerce une période d’observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 24/07/2018.

Dit que, conformément à l’article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil du 14/03/2018 à 09:30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, . « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-I sont réunies » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le dirigeant afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné, à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de commerce, « dans les dix Jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (….) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (.….) Le procès-verbal de désignation ou de carence (..) est immédiatement

déposé au greffe. » Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon, à la date du 24/01/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur X Y, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Alain PIERRAT, Greffier Associé.

Le Greffier Le Président d’Audience Maître Alain PIERRAT Monsieur X Y nr

Fr

Rôle n°2018 000079 Page 3 sur 3