TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Jean [S] THOUVENOT M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001879

DEFENDEUR : LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 083 448 – 2012 B 1169

FABRICATION, VENTE EN GROS OU AU DETAIL DE TOUS PRODUITS CRUS OU CUITS DE BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, GLACES, SANDWICHERIE ET ACTIVITES ANNEXES

Représentée par son gérant, M. [I] [D], en personne

Intervenant : [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L] en qualité de mandataire judiciaire

Mme [A] [B] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001879, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL)

* [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [I] [D], en personne

* [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [J] [L] rappelle les termes de son précédent rapport, il indique que le dirigeant a la volonté de céder le fonds et que le projet de plan de redressement prévoit le remboursement de 100% du passif sur 10 ans.

Ouï pour la société, M. [D] qui indique que la situation s’améliore et qu’actuellement il ne se rémunère pas.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu’au vu du rapport du mandataire et vu le projet de plan communiqué par la société, ne s’oppose pas à la circularisation des propositions aux créanciers.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas à la circularisation du plan et au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/06/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/06/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République.

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/06/2025 DE :

LE FOURNIL DE LA [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LE FOURNIL DE LA [Localité 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/06/2025 à 08H30 pour laquelle :

LE FOURNIL DE LA [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.