R.G. : 2024007182 P.C. : 2022J304

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 14/12/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL GRAC

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés par tous moyens et gestion desdites participations, l’acquisition, la gestion et la cession de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, toutes missions d’assistance et prestations de tous services à ces sociétés, notamment dans les domaines financier, administratif, comptable et gestion ; La mise en oeuvre de la politique générale du groupe et l’animation de la politique économique et des objectifs des sociétés contrôlées RCS La Roche-sur-Yon B 827649682 (2017B00202)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur Yannis GAUDIN

Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [O]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 11/12/2024 à 14H15, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Attendu que par jugement en date du 11/12/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL GRAC, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [L] [F], représentant légal de la SARL GRAC, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/06/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL GRAC

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes sociétés par tous moyens et gestion desdites participations, l’acquisition, la gestion et la cession de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, toutes missions d’assistance et prestations de tous services à ces sociétés, notamment dans les domaines financier, administratif, comptable et gestion ; La mise en oeuvre de la politique générale du groupe et l’animation de la politique économique et des objectifs des sociétés contrôlées RCS La Roche-sur-Yon B 827649682 (2017B00202)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.