TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004078

DEFENDEUR : [Z] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 818 953 754 2016 B 264 RESTAURANT [Adresse 2] (LICENCE IVEME CATEGORIE)

Représentée par son gérant, M. [L] [H], en personne Assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat

Intervenant : Me [S] [G], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Z] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [S] [G] en qualité de mandataire judiciaire M. [C] [U] en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004078, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Z] (SARL)

* Me [S] [G].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [L] [H], gérant de la société [Z].

* Me [S] [G], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [G] que :

* La société est en redressement judiciaire depuis le 12/03/2025, sur assignation des services fiscaux, elle exerce une activité de bar, brasserie sur [Localité 1].

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 69 300 €, la vérification est en cours.

* La société [Z] devait communiquer les bilans 2023 et 2024 ainsi qu’une situation sur la période d’observation.

* On ne peut que constater qu’aujourd’hui l’activité se porte mieux.

M. [L] [H], gérant de la société [Z], assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat, qui indique au tribunal que :

* En matière de comptabilité la société est parti de loin, le travail du comptable a été colossal car il a établi les comptes pour 2022 et 2023 mais n’a pas encore pu réaliser 2024.

* Toutefois il est communiqué au tribunal tous les documents de 2024 en sa possession pour pallier l’absence du bilan 20024 et notamment tous les relevés bancaires sur 2024 et 2025.

* L’étude de la comptabilité sur ces dernières années démontre une véritable baisse d’activité mais sur les huit premiers mois de l’année 2025, la société a des rentrées pour environ 85 000 €.

* Il n’y a pas d’alerte à ce jour dans le cadre de la procédure.

* Le dirigeant indique avoir réalisé une bonne saison et être optimiste.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société [Z] souhaite poursuivre son activité pour présenter un plan de redressement. Cette société doit communiquer les bilans 2023 et 2024 et une situation comptable portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société [Z] devra être prononcée

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 12/03/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 28/01/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Z] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 28/01/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 12/03/2026 DE :

[Z] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 28/01/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT [V] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/01/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société [Z] doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2024 et un projet de plan de redressement.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 28/01/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Z] (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à AUFEU (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.