TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003880

DEFENDEUR : FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1] N° RCS 522 400 746 2010 B 535

TUNING AUTOMOBILE, CREATION DE PROTOTYPE AUTOMOBILE, VENTE D’ACCESSOIRES AUTO, DECORATION ET DESIGN AUTOMOBILE

Représentée par ses co-gérants M., [V], [L], en personne et M., [H], [L], en personne

Intervenant : Me, [T], [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [T], [P] en qualité de mandataire judiciaire M., [Q], [G] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 10/09/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003880, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FF-PRODESIGN (SARL)

* Me, [T], [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [V], [L], co-gérant.

M., [H], [L], co-gérant.

* Me, [T], [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [T], [P] que :

* En Mai 2010, les frères, [L] ont crée la SARL FF-PRODESIGN afin d’exercer dans un premier temps l’activité de personnalisation automobile.

* Au fil des années la société s’est spécialisée dans 2 activités : la restauration de véhicules SMART de type Roadster et la fabrication et négoce de pièces détachées automobiles en matériaux composite

* La fabrication de pièces détachées en matériaux composite représente en moyenne 60 % du chiffre d’affaires annuel.

* En 2020, la société a eu l’opportunité de travailler pour un constructeur de voitures de compétition qui a nécessité l’embauche de 2 salariés.

* Cette collaboration commerciale a représenté jusqu’a 60 000€ de recettes annuelles pour un chiffre d’affaires annuel total qui a progressé jusqu’a 240 000€.

* En 2024, le constructeur de voitures de compétition a abandonné les pièces en composite pour les pièces en carbone que la SARL FF-PRODESIGN n’a pas la capacité de fabriquer. La SARL FF-PRODESIGN a alors perdu ce client, ce qui a entrainé une baisse significative de chiffre d’affaires.

* La société n’a cependant pas licencié les 2 salariés embauchés en 2020, ce qui a entraine une masse salariale beaucoup trop importante par rapport au chiffre d’affaires réalisé. Un passif s’est alors progressivement crée.

* Constatant que le montant des charges fixes d’exploitation était nettement supérieur au chiffre d’affaires réalisé, les frères, [L] ont décidé en Avril 2025 de licencier les 2 salaries présents dans les effectifs de la société.

* La SARL FF-PRODESIGN ayant besoin de temps pour régler le passif qui s’était précédemment accumulé, les dirigeants ont demandé la mise en redressement judiciaire de la société.

* Les dirigeants souhaitent mettre rapidement en œuvre diverses mesures destinées a améliorer le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise.

* La communication d’un compte d’exploitation prévisionnel portant sur l’exercice 2025 paraît indispensable en l’état afin de déterminer l’impact des différentes mesures mise en œuvre.

* Le passif est estimé à ce jour à la somme de 98 400€.

* La SARL FF-PRODESIGN doit donc justifier d’une capacité mensuelle minimale de remboursement a hauteur de 820€ si elle souhaite être en mesure de présenter un plan de redressement crédible d’une durée de 10 ans.

* À défaut de pouvoir justifier d’une telle capacité de remboursement, la liquidation judiciaire sera la seule issue à ce dossier.

La société FF-PRODESIGN représentée par ses co-gérants a indiqué au tribunal que :

* L’activité était bonne et le carnet de commande était plein pour plusieurs mois.

* La société a conservé sa clientèle.

* Les dirigeants déposent les relevés de comptes jusqu’au 31/07/2025, des factures en attentes et des commandes.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la société devra communiquer la comptabilité postérieure au 31/12/2024 pour connaitre l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité de la société, ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel sur l’exercice 2025 et à défaut, la conversion en liquidation judiciaire pourra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne voit aucune difficulté au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 25/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 26/11/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que FF-PRODESIGN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 26/11/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 25/12/2025 DE :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 26/11/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE FF-PRODESIGN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 26/11/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE FF-PRODESIGN (SARL) devra fournir un prévisionnel pour 2025/2026, une situation au 30/09/2025 avec le coût des salaires pour la période du 01/01/2024 au 21/04/2025.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de FF-PRODESIGN (SARL), si la société FF-PRODESIGN (SARL) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 26/11/2025 à 08H30 pour laquelle :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à FF-PRODESIGN (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.