TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001745

DEFENDEUR : [F] [Y] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 801 719 139 2014 B 437 LE NEGOCE ET L’ELEVAGE DE VINS ET SPIRITUEUX ALCOOL ET TOUTES AUTRES BOISSONS PRESTATIONS SERVICES EN LIEN AVEC LES ACTIVITES VITICOLES ET VINICOLES (SANS LICENCE)

Représentée par son Président, M. [F] [Y], en personne

Intervenant : [Q] [G] (SELARL), représentée par Me [Q] [G], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[F] [Y] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [Q] [G] en qualité de mandataire judiciaire

M. [I] [B] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001745, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [F] [Y] (SAS)

* [Q] [G] (SELARL), représentée par Me [Q] [G].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [F] [Y], Président de la société, en personne

* [Q] [G] (SELARL), représentée par Me [Q] [G], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [Q] [G] qui a indiqué au tribunal que le dirigeant avait pris les mesures nécessaires pour relancer l’activité, que la société était en déficit à ce jour mais la trésorerie était bonne. Les chiffres ne sont pas très bons mais tout a été mis en place pour que la société se redresse, il n’y avait pas de dette postérieure à l’ouverture de la procédure et le passif s’élève à la somme d’environ 85 000€.

La société [F] [Y] (SAS) représentée par son président qui a indiqué au tribunal que :

* Il y a eu une restructuration de l’entreprise depuis 8 mois.

* La trésorerie et les stocks sont sains, le marché français a été réorganisé et les ventes sont plus dures mais elles sont présentes.

* Concernant les marchés de l’export, ils sont en train de reprendre ; il est compliqué d’avoir un prévisionnel d’activité pour le moment, en fin juillet il y aura plus de visibilité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu les éléments sollicités dans le jugement du 02/04/2025, vu l’absence de communication à ce jour, s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 16/10/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [F] [Y] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 16/10/2025 DE :

[F] [Y] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT [E] [F] [Y] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT [E] [F] [Y] (SAS) devra proposer un projet de plan lors de la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT [E] l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

[F] [Y] (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [F] [Y] (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT [E] le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.