Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 17 avril 2025, n° 2025J00002

TCOM Vienne 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les échéances du prêt étaient impayées et que la déchéance du terme avait été prononcée, rendant la créance exigible.
Accepté
Non-restitution du véhicule
Le tribunal a jugé que la restitution du véhicule était justifiée en raison du non-respect des obligations contractuelles par le débiteur.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
Le tribunal a statué que les dépens devaient être supportés par la partie qui perd son procès, en l'occurrence Monsieur [W] [A].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 17 avr. 2025, n° 2025J00002
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025J00002
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Lyonel LEVEQUE

Texte intégral

17/04/2025

JUGEMENT

DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

Manaium Hamié MORTON, June

* Monsieur Herve MORTON, Juge,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son proponcé par mise à disposition au greffe

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent

décision :

ENTRE – la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

S.A.

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – represente par :

Maîtra Pierra Lyonal LEVEOUE – Avocat

[Adresse 2] [Localité 2]

Maître [Q] [N] -

[Adresse 3]

ET – Monsieur [W] [A]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/04/2025 à M^e Pierre Lyonel LEVEQUE – Avocat

Rôle n° 2025J2

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

En date du 22 Juillet 2020, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [W] [A], en sa qualité d’entrepreneur individuel, un prêt professionnel d’un montant de 20 590 euros destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSEE 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433, remboursable au taux contractuel fixé à 5,31 % l’an.

Monsieur [W] [A] a cessé son activité professionnelle le 28 décembre 2020 et était radié du Registre National des Entreprises le 4 janvier 2021.

Les échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du mois de février 2021.

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation étant demeurées infructueuses, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été, en tant que de besoin, prononcées selon mise en demeure du 9 juillet 2021, réitérée le 26 avril 2022, pour la somme de 21 129,43 euros (pièces n°10 et 11).

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 27 Novembre 2024, la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, a assigné Monsieur [W] [A] devant le Tribunal de Commerce, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [W] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

Principal au titre du contrat de prêt n°1469988 conclu le 22 juillet 2020 avec intérêts au taux de 5,31 % l’an à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 21 129,43 euros

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [W] [A] à son obligation contractuelle remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [W] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 129,43 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [W] [A] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule financé, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Condamner Monsieur [W] [A] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] [A] aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE expose :

* Que Monsieur [W] [A] n’a pas respecté ses obligations contractées avec la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France.

* Que le véhicule financé, de marque MERCEDES- BENZ, modèle CLASSE E 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433 n’a pas été restitué.

* Que la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Monsieur [W] [A], ne se présente pas, ni personne pour lui ; il ne fait valoir aucun moyen de défense.

II Motivation

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que le Tribunal constatera :

* Qu’en date du 22 Juillet 2020, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [W] [A], en sa qualité d’entrepreneur individuel, un prêt professionnel d’un montant de 20 590 euros destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433, remboursable au taux contractuel fixé à 5,31 % l’an (pièce N°1),

* Que Monsieur [W] [A] a cessé son activité professionnelle le 28 décembre 2020 et a été radié du Registre National des Entreprises le 4 janvier 2021 (pièce N°13),

* Que les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du mois de février 2021 (pièce N°8), la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été, en tant que de besoin, prononcées selon mise en demeure du 9 juillet 2021, réitérée le 26 avril 2022, pour la somme de 21 129,43 euros (pièces n°10 et 11),

* Que le détail des créances dues par Monsieur [W] [A] à la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est de 21 129,43 euros (pièce N°7),

* Que le véhicule le véhicule financé, de marque MERCEDES- BENZ, modèle CLASSE E 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433 n’a pas été restitué,

Attendu qu’en l’absence de contestation et après l’examen des pièces versées aux débats par la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, et notamment :

* Du contrat de prêt du 22 juillet 2020(pièce N°1),

* Du détail du tableau d’amortissement (pièce N°7),

* De l’historique de prêt (pièce N°8),

* De la mise en demeure préalable LRAR du 30 avril 2021 (pièce N°9),

* De la mise en demeure LRAR du 9 juillet 2021(pièce N°10),

* De la mise en demeure LRAR du 26 avril 2022 (pièce N°11),

* Du décompte de créance au 21 février 2023 (pièce N°12),

Le Tribunal jugera alors recevable et fondées les demandes de la Société CA CONSUMER FINANCES ;

Attendu qu’en conséquence de quoi le tribunal :

* Condamnera Monsieur [W] [A] à payer à la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, au titre du contrat de prêt n°1469988 du 22 juillet 2020 la somme de 21 129,43 euros avec intérêts au taux de 5,31 % l’an à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021,

* Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

* Ordonnera la restitution du véhicule de marque MERCEDES- BENZ, modèle CLASSE E 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

* Rappellera que la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

Attendu que le Tribunal jugera équitable d’accorder à la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et fondées les demandes de Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, à l’encontre de Monsieur [W] [A] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à la Société CA CONSUMER FINANCES, au titre du contrat du 22 juillet 2020 la somme de de 21 129,43 euros avec intérêts au taux de 5,31 % l’an à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

ORDONNE la restitution du véhicule de marque MERCEDES- BENZ, modèle CLASSEE 220 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A645433 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

RAPPELLE que la Société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

CONDAMNE Monsieur [W] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE Monsieur [W] [A] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.