Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2024025069 23/05/2024

ENTRE :

SAS VINS ET IDEES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 821652666

Partie demanderesse : comparant par la SELARL LINCOLN agissant par M^e CUVEX-MICHOLIN Julien Avocat (RPJ071372)

ET :

SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 801435306

Partie défenderesse : assistée de la Société d’Avocats FRANKLIN et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 15 avril 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS VINS ET IDEES assigne la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement ;

Attendu que lors de l’audience publique du 22 septembre 2025 :

* la SAS VINS ET IDEES dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Constater et Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société VINS & IDEES dans la présente affaire l’opposant la SAS VILLAGES NATURE.

* la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS n’a pas conclu;

Sur ce,

Attendu que la SAS VINS ET IDEES déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS ne s’y oppose pas ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS VINS ET IDEES de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 septembre 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant l’audience, M. Patrice Kretz et M^me Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.