TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006111

DEFENDEUR :, [M], [K] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 953 043 429 – 2023 B 876, [Adresse 2]

Représentée par son gérant, M., [P], [K], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant :, [Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [F], [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 02 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[M], [K] (SARL), [Adresse 1]

Désignant :, [F], [I] (SELARL), représentée par Me, [F], [I] en qualité de mandataire judiciaire M., [B], [U] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 22/10/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006111, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [M], [K] (SARL)

*, [F], [I] (SELÁRL), représentée par Me, [F], [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [P], [K], gérant de la société, [M], [K].

*, [F], [I] (SELARL), représentée par Me, [F], [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [I] que :

* La société a communiqué le bilan 2024 faisant ressortir une perte de 300 € donc la situation est à l’équilibre.

* Le passif déclaré s’élève à environ 160 000 € dont 68 000 € à titre provisionnel.

* Il n’y a pas de dette née durant la période d’observation.

M., [P], [K], gérant de la société, [M], [K], assisté de M^e David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal qu’il n’a pas la situation portant sur la période d’observation. La solution envisagée par le gérant pour le redressement de la société et la cession des titres pour l’euro symbolique. Il convient de préciser que le gérant a souhaité céder ses parts car ce dernier fonctionnait avec sa mère qui est tombé malade depuis.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal dans l’attente des éléments qui doivent être transmis.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 02/01/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/12/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [M], [K] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/12/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 02/01/2026 DE :

,

[M], [K] (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/12/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT, [J], [M], [K] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/12/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société, [M], [K] doit communiquer pour la prochaine audience une situation sur la période d’observation et un prévisionnel.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT, [J] l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/12/2025 à 08H30 pour laquelle :

,

[M], [K] (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à, [M], [K] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT, [J] le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.