TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001035

DEFENDEUR : GARAGE [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] N° RCS 897 798 898 2021 B 484 MECANIQUE AUTOMOBILE ET MOTO COMMERCE VEHICULES D’OCCASION ET PIECES DETACHEES

Représentée par Mme [F] [J]

Intervenant : Me [A] [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 3] (SAS) [Adresse 2]

Désignant : Me [A] [U] en qualité de mandataire judiciaire M. [Q] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001035, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

* [Adresse 4] 2 LA [Adresse 5] ([F])

* Me [A] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [F] [J] représentant la société GARAGE 2 LA [Localité 1]

* Me [A] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [U] que :

* Messieurs [O] et [N] étaient salariés au sein du centre de réparation et d’entretien automobile EURO MASTER situé à [Localité 2].

* En début d’année 2021, ces derniers ont quitté leur emploi salarié et ont fondé la SAS GARAGE 2 LA [Localité 1] afin d’exercer l’activité de mécanique automobile dans un local situé à proximité de la gare ferroviaire d'[Localité 2].

* Cette société a progressivement employé 4 salariés ; la clientèle est exclusivement constituée de particuliers.

* Selon M. [N], les premières difficultés financières ont commencé à apparaitre en août 2023 lorsque son associé et ami a commencé à connaitre des problèmes de santé qui l’ont contraint à ne pouvoir travailler qu’épisodiquement.

M. [N] n’a pu alors compenser seul l’absence de son associé dans l’atelier et le chiffre d’affaires de la société a diminué.

* En février 2024, M. [O] est décédé et son épouse a repris la gestion de la société en collaboration avec M. [N].

* La SAS GARAGE 2 LA [Localité 1] a connu ensuite une période d’incertitude durant laquelle un passif s’est progressivement crée malgré le versement en compte courant d’une somme de 40 000 € par Mme [O].

* Constatant en fin d’année 2024 que le passif de la société ne cessait de s’aggraver, M. [N] et Mme [O] ont négocié une rupture conventionnelle avec un salarié de l’entreprise (la SAS GARAGE 2 LA [Localité 1] n’emploie plus à ce jour que 2 salariés, qui sont M. [N] et Mme [O]).

* Cette seule mesure ne permettant pas de régler le passif qui s’était accumulé, M. [N] et Mme [O] ont demandé la mise en redressement judiciaire de la SAS GARAGE 2 LA [Localité 1] en février 2025 afin de régler le passif dans le cadre d’un plan de redressement.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 89 200 € pour un actif estimé à 14 300 €.

Mme [O], représentant la société GARAGE 2 LA [Localité 1], indique au tribunal que :

* La succession est toujours en cours, elle empêche de désigner un nouveau dirigeant.

* Le mois d’avril a été correct et les dettes sont payées.

* Elle fait tout son possible pour sauver l’entreprise.

* Le prévisionnel établi fait ressortit un chiffre de 20 000 € par mois ce qui permettrait d’envisager un plan de redressement.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que le président de la société, M. [O], est décédé au mois de février 2024 et aucune nomination officielle n’est intervenue depuis pour lui succéder. Un nouveau président doit impérativement être désigné dans les plus brefs délais. La société GARAGE 2 LA [Localité 1] doit également produire sans délai les pièces comptables actualisées, la mandataire soulignant dans son rapport l’absence de comptabilité postérieure au 31/03/2024.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais interpelle Mme [J] sur la nécessité de désigner un nouveau président dans la société.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 12/09/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que GARAGE 2 LA [Localité 1] ([F]) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 12/09/2025 DE :

GARAGE 2 [Adresse 6] (SAS) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE GARAGE [Adresse 1] ([F]) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société GARAGE 2 DE LA [Localité 1] doit communiquer pour la prochaine audience :

* un compte d’exploitation portant sur la période d’observation,

* le bilan 2025,

* et avoir procédé au changement de président.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

GARAGE [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à GARAGE 2 LA GARE ([F]) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.