Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° 2025066983

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien du dirigeant à la poursuite
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du juge-commissaire
Le tribunal a considéré l'avis favorable du juge-commissaire comme un élément déterminant pour la décision de prolonger la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° 2025066983
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025066983
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie PATRY
Parties :	Association CERCLE SUEDOIS

Texte intégral

*1DE/06/47/01/13*

Copies : -SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], -Parquet -Association CERCLE SUEDOIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 10 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202502834 R.G.: 2025066983

Association CERCLE SUEDOIS [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [T] [L] demeurant [Adresse 3], représentant légal de l’Association CERCLE SUEDOIS, présent, assisté de M^e Julie Patry, avocate (P010).

Mme [J] [F], [Adresse 1], ancienne dirigeante, présente.

SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 07 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association CERCLE SUEDOIS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 02 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/09/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et ne s’est pas opposée à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire,

M. [D] [T] [L], représentant légal de l’association CERCLE SUEDOIS, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

L’association CERCLE SUEDOIS

[Adresse 2]

Activité : cercle d’affaires et réunion de suédois

Inscrit au répertoire Sirene : 315 213 413

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 07 février 2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Nicolas Jufforgues, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.