TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000919

DEFENDEUR : [Adresse 1] BRASSERIE LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2] N° RCS 831 349 303 2017 B 869

Représentée par son président, M. [W] [O], en personne

Intervenant : Me [V] [S], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[X] LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2]

Désignant : Me [V] [S] en qualité de mandataire judiciaire Mme [B] [T] en qualité de juge-commissaire M. [C] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 01/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Adresse 1] BRASSERIE LA MEDITERRANEE (SAS)

* Me [V] [S].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [W] [O], président de la société [X] LA MEDITERRANEE

* Me [V] [S], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [S] que :

M. [W] [O] est restaurateur à [Localité 1].

* En août 2017, ce dernier a fondé la SAS [X] LA MEDITERRANEE afin de créer et d’exploiter un fonds de commerce de bar brasserie situé au sein des [Adresse 3] à [Localité 1].

* L’activité a débuté en décembre 2017 et la société a employé jusqu’à 2 salariés.

* Selon M. [O], la société n’a jamais pu exercer son activité de façon sereine du fait de litiges incessants avec le voisinage et du fait de tentatives d’extorsion de fonds répétées.

* En juillet 2018, M. [O] a décidé de cesser l’activité de la société et il a restitué par la suite les locaux exploités à son propriétaire.

* La société a alors réalisé ses matériels d’exploitation afin de régler ses dettes.

* La société n’a cependant pas réglé à ce moment là les cotisations réclamées par l’URSSAF car l’expert-comptable devait procéder à des régularisations préalables (selon les dires de M. [O]).

* Ces régularisations ne sont toutefois pas intervenues par la suite et M. [O] s’est désintéressé du devenir de la société dans les années qui ont suivi.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme 7 200 € pour un actif porté pour mémoire.

* Bien que la société n’ait plus d’activité à ce jour, M. [O] souhaite solder personnellement la passif de la société dans le cadre de la période d’observation afin que cette procédure de redressement judiciaire soit clôturée par désintéressement des créanciers.

M. [W] [O], président de la société [X] LA MEDITERRANEE, indique au tribunal qu’il souhaite régler le passif dans le cadre de la présente procédure.

Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte que M. [O] souhaite solder personnellement les dettes de la société afin d’éviter la liquidation judiciaire et permettre que la procédure de redressement judiciaire soit clôturée. A défaut de paiement des dettes de la société par M. [O], la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation et indique à M. [O] qu’à défaut de règlement du passif, la liquidation judiciaire sera requise par le parquet.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 11/08/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [X] LA MEDITERRANEE (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 11/08/2026 DE :

[X] LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/06/2026 pour constater la fin du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers.

DIT QUE [X] LA MEDITERRANEE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

PREND ACTE que M. [O] s’est engagé à régler le passif de la société. A défaut de paiement des dettes et des frais de justice, le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard [N] [X] LA MEDITERRANEE (SAS).

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[X] LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA BRASSERIE LA MEDITERRANEE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.