TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 001150

DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 451 949 135 2004 B 88

BAR, LICENCE 4, BRASSERIE, RESTAURANT, SNACK BAR, GLACIER, [Localité 1] DE THE, PIZZERIA ET [Localité 2] A EMPORTER, VENTE DE GLACES ET DE TOUS ARTICLES D’IMPORTATION

Représente par son gérant, M. [X] [U], en personne Assisté de M^e Charlotte NEUVILLE, Avocat

Intervenant : Me [T] [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Désignant : Me [T] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. [K] [A] en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001150, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Adresse 1] (SARL)

* Me [T] [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [X] [U], gérant de la société [Adresse 3] [Adresse 4].

* Me [T] [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [V] que :

* La société a une activité de glacier sur [Localité 3] [Adresse 5].

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 120 K€.

* La société [S] [M] a rencontré des difficultés en 2022 à la suite de vols par les salariés et des problèmes personnels du dirigeant.

* La société a connu un effondrement de son chiffre d’affaires en 2025 mais le dirigeant est désormais motivé pour reprendre l’activité en mains.

* Le dirigeant a communiqué également une attestation d’assurance des locaux.

M. [X] [U], gérant de la société [Adresse 1], assisté de M^e Charlotte NEUVILLE, Avocat, indique au tribunal que :

* L’emplacement du commerce est idéal, il y a beaucoup de fréquentation.

* Des mesures de restructuration commencent à être mises en place avec notamment la reprise de la fabrication de la glace par la société pour augmenter les marges et l’exploitation d’une partie des locaux qui est actuellement inexploitée.

* La société va également mettre en place des caisses automatiques pour limiter les vols.

* La société dépose un projet de bilan 2025 et un prévisionnel sur 2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour le maintien de la période d’observation si la société justifie d’une couverture d’assurance.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/08/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 24/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [S] [M] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 24/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/08/2026 DE :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 24/06/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Adresse 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société [S] [M] doit communiquer lors de la prochaine audience le bilan 2025 définitif et le prévisionnel 2026 réactualisé.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MAISON DE LA GLACE (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.