Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 17 oct. 2025, n° 2025F00158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025
N• de RG : 2025F00158
N• MINUTE : 2025F02826
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
M. [S] [T] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [L], [X] [Y], Président du conseil d’administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [A] assistés de M. [C] [G], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 17 Octobre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 31 Décembre 2024, M. [S] [T] a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [C] [G], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Extensions ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Personnel ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Suppléant ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Qualités ·
- Partie ·
- Magasin ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Plan
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Rétablissement ·
- Procédure simplifiée ·
- Activité ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Paiement
- Bière ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Jus de fruit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Prêt-à-porter ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.