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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 2 juil. 2025, n° 2024001255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2024001255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 001255
TRIBUNAL, [G] COMMERCE, [G] CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 02/07/2025
Débiteur : FRANCAISE, [G] ROUES (SAS), [Adresse 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SCP, [B], [Y], prise en la personne de Maître, [B], [Y], [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me, [B], [Y]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 01/04/2014, l’entreprise FRANCAISE, [G] ROUES (SAS) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de FRANCAISE, [G] ROUES (SAS) devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 22/07/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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