JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/12/2025

N° de rôle : 2025 004330

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

BATTERY CENTRAL HUB

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: Hervé GRUMEAU

: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :

[Adresse 2] CENTRAL HUB [Adresse 1] [Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

BATTERY CENTRAL HUB exploite une activité de Négoce de matériels neufs ou occasions pour les professionnels de l’industrie de l’artisanat du transport ou du commerce les prestations de services et la location de matériels et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 504 091 679,

BATTERY CENTRAL HUB a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

M. [D], dirigeant de BATTERY CENTRAL HUB, entendu en ses explications, expose qu’il a créé la société en 2008 à [Localité 2] ; qu’en 2023 pour développer son activité il s’est associé avec l’aéroportuaire et un confrère en Bretagne et a signé un contrat fournisseur avec une société grecque avec une obligation d’achat de 85 %. En 2024 ils ont aménagé dans de nouveaux locaux à [Localité 3] et sont passés de 4 à 11 salariés. Dans le même temps, leur fournisseur grec a racheté la société TRIATHLON, une entreprise en Allemagne avec une filiale en France et depuis cette date ils rencontrent de grosses difficultés d’approvisionnement ce qui les bloque dans leur activité. De plus la société TRIATHLON prospecte directement leurs clients (FENWICK, VOLVO). Cette concurrence déloyale désorganise l’entreprise et ils demandent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour leur laisser le temps de mettre en place une procédure leur permettant de sortir de ce contrat.

Le Tribunal confirme qu’il est urgent de mettre en place une procédure contentieuse afin de sauvegarder l’entreprise.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00€,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

BATTERY CENTRAL HUB [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Négoce de matériels neufs ou occasions pour les professionnels de l’industrie de l’artisanat du transport ou du commerce les prestations de services et la location de matériels,

Nomme comme Juge-Commissaire [J] [Z],

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [B] [A]

[Adresse 5]

[Localité 5]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 23/01/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Donne acte à M. [D], dirigeant de la SAS BATTERY CENTRAL HUB de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 15 jours,

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.