JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 000727

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS ASK TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, assistée de Maître MORTELETTE, Avocat à [Localité 2], d’une part,

En présence de :

Maître [I] [R] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 24/01/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS ASK TAXIS [Adresse 3]

Entreprise de taxi exerçant une activité de transport public routier de personnes, N° SIREN : 908 130 867

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [I] [R],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SAS ASK TAXIS a eu la confirmation, par la Cour d’Appel d’ORLEANS de la suspension de l’activité pour 5 ans ; il a donc enrôlé une requête en conversion en liquidation judiciaire, l’activité ne pouvant se dérouler normalement pour envisager le règlement du passif d’environ 50.000,00 €,

Maître MORTELETTE, conseil de la SAS ASK TAXIS, confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS et la suspension de l’agrément mais observe que la société reste toujours dans l’attente des règlements de la CPAM,

M. [K], dirigeant de SAS ASK TAXIS, entendu en ses explications, expose qu’il a négocié avec INTERASSISTANCE pour maintenir 50 % de son chiffre d’affaires et qu’il a d’autres contrats en cours,

Le Tribunal indique à M. [K] qu’il faut absolument présenter des éléments factuels et des chiffres probants pour pouvoir envisager le renouvellement de la période d’observation et, qu’à défaut, la liquidation judiciaire s’imposera,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 27/06/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : SAS ASK TAXIS [Adresse 1] CHEMERY,

Entreprise de taxi exerçant une activité de transport public routier de personnes, N° SIREN : 908 130 867

jusqu’au 27/06/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.