TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 septembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10051 N° RG : 2025CG00451 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS COMPARIT

DEMANDEUR

COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] M^e Christophe MACHART [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS COMPARIT [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats, M Geoffrey ZENATI

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par, Président, M Pierre Yves BENICHOU, M Marcel VIDAL, Monsieur Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.

Prononcée le 19 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 12/08/2025, LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, fait délivrer assignation à la société COMPARIT, à [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 902 890 524 aux fins d’entendre :

Condamner la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 21.046,79 € au titre du prêt n°088000878 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 29.597,29 € au titre du prêt n°088000879 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner la société COMPARIT à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;

Condamner la société COMPARIT aux entiers dépens.

SUR CE

La société COMPARIT bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; II y a lieu de condamner la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 21.046,79 € au titre du prêt n°088000878 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 ;

Il y a lieu de condamner la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 29.597,29 € au titre du prêt n°088000879 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 21.046,79 € (vingt et un mille quarante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre du prêt n°088000878 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 ;

Condamne la société COMPARIT à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 29.597,29 € (vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf centimes) au titre du prêt n°088000879 avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,70 % depuis le 16 avril 2025 ;

Condamne la société COMPARIT au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société COMPARIT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.