Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 4 avril 2025, n° 2025000409

TCOM Blois 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'activité et dettes déclarées
Le Tribunal a jugé que la cessation d'activité et l'accumulation de dettes justifiaient le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 4 avr. 2025, n° 2025000409
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000409
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 000409

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[D] [E] [Adresse 3] [Localité 3] VICTOR N° SIREN : 421 206 608 Travaux

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [Z] [K] comme Juge-Commissaire et Maître [I] [J] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 08/08/2023,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, Maître [J] indique que des dettes URSSAF ont été déclarées pour environ 100.000,00 €, et qu’il n’y a plus d’activité.

M [D] [E] confirme qu’il n’a plus de chantier en cours,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [D] [E] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public avisé,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

[D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIREN : 421 206 608

Travaux

Maintient comme Juge-Commissaire [Z] [K] Et nomme comme liquidateur Maître [I] [J] [Adresse 4]

[Localité 4],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.