Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 9 déc. 2025, n° 2025003471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025003471 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle n° 2025/3471
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Mme [Y] [I], Mandataire.
ET : SAS [Adresse 2]
Représentée par Maître Sabrina AMEUR-MEDDAH, Avocat au Barreau de Draguignan
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025
Par acte du 08/07/2025, l’URSSAF PACA a fait assigner la SAS O2T devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/12/2025 ;
A cette audience, l’URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car sa créance a été payée pour partie et un moratoire a été mis en place ;
La SAS O2T n’a formulé aucune observation particulière ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et de prononcer la radiation de la présente affaire
Conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit les dépens à la charge de l’URSSAF PACA.
Liquide les frais du greffe à la somme de 62,90 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire ·
- Machine électrique ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Objet social ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Commandite ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Manche ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Service ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Créanciers ·
- Coûts ·
- Abandon de chantier ·
- Facture ·
- Débiteur ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Adresses
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.