JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24/12/2025

N° de rôle : 2025 003195

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit, après mise en délibéré de l’affaire venue en ordre utile le 19/12/2025 :

Défendeur :

SMART 360, [Adresse 1], [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître, [L], [S], [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: Hervé GRUMEAU

: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SMART 360, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 3]

N° SIREN : 805 387 461

Programmation informatique

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné, [F], [O] comme Juge-Commissaire et Maître, [L], [S] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 28/12/2022,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert qu’on arrive au terme maximum de la période d’observation de 18 mois ; que cette dernière audience devait aboutir à un plan de redressement de la SARL SMART 360 mais la société est toujours dans la même situation, avec les mêmes difficultés. Les prévisionnels présentés n’ont jamais été réalisés, les versements mensuels de 400,00 € qui devaient être mis en place pour justifier de la capacité de la SARL SMART 360 à honorer un éventuel futur plan n’ont jamais été tenus, seule la somme de 480,00 € a été versée à l’étude. Il n’y a aucune rentabilité et seule la conversion en liquidation judiciaire est envisageable et Maître, [S] maintient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 06/03/2025. C’est un constat d’échec mais la SARL SMART 360 n’a jamais été en mesure d’apporter la preuve de l’obtention des marchés et il n’y a que très peu de flux de trésorerie.

M., [H], gérant de la SARL SMART 360, entendu en ses explications, précise que le projet qui devait être validé au plus tard en décembre avec CENTER PARK est encore reporté en 2026.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, constate qu’on est au bout de la procédure et requiert la conversion en liquidation judiciaire, aucun plan ne pouvant être homologué.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate que la trésorerie au 19/12/2025 est de 0,77 € ; que l’activité est quasi nulle ; qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé et qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SMART 360 en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SMART 360, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 3] N° SIREN : 805 387 461

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Maintient comme Juge-Commissaire, [F], [O]

Et nomme comme liquidateur Maître, [L], [S]

,

[Adresse 4]

,

[Localité 3],

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.