TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F185

Numéro de Procédure collective : 2025RJ121

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SARL [M] [F] CREATIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Inscrit au RCS sous le numéro 450 530 472

Activité : paysagiste création et entretien de parcs et jardins culture et vente de végétaux maçonnerie aménagement de sols et espaces verts entretien arbres vente montage et construction de piscines

Dirigeant : Monsieur [E] [F]

Comparution : Monsieur [M] [F], dirigeant de fait, fils du représentant légal

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l’entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 11/02/2025, la SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [L] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise visée ci-dessus.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 12/03/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire expose qu’à ce jour seules les créances inférieures à 500€ ont été réglées, que la première annuité est exigible depuis le 31/01/2025, qu’un paiement partiel a été effectué mais que la société débitrice a informé le mandataire judiciaire par courriel qu’elle ne serait pas en mesure de procéder au règlement de l’annuité exigible depuis le 31/01/2025 ainsi que des annuités à venir, qu’elle sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l’activité pour finir les chantiers en cours ; que le mandataire judiciaire est favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l’activité,

Attendu que le débiteur déclare avoir fait tout son possible pour sauver la situation, que la concurrence est dure et dénigre la société, que beaucoup de chantiers ont débuté, qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l’activité pour finaliser les chantiers en cours,

Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l’activité,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [M] [F] CREATIONS ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que par ailleurs, la SARL [M] [F] CREATIONS est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Attendu que la SARL [M] [F] CREATIONS est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/03/2025;

Qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL [M] [F] CREATIONS et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l’article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser le maintien de l’activité jusqu’au 12/06/2025 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL [M] [F] CREATIONS et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 12/03/2025 la cessation des paiements.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 12/06/2025 à 20h00.

Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [L] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [L] – [Adresse 1] [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit que pendant le maintien de l’activité, l’administration de l’entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 6] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [E] [F] [Adresse 7] [Localité 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier