Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 21 novembre 2025, n° 2025003650
TCOM Blois 21 novembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Nécessité de protéger les créanciers

    Le Tribunal a jugé qu'il était nécessaire de joindre les affaires pour une meilleure administration de la justice, sans statuer explicitement sur la demande de conversion.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 21 nov. 2025, n° 2025003650
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) : 2025003650
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026
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