TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2024R00284 M. [U] [J] / SAS S.A.P.I.C.

ORDONNANCE EXPERTISE

Le 9 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assistée de M^me Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M^me Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEUR

M. [U] [J] [Adresse 1] comparant par Me [D] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS S.A.P.I.C. [Adresse 3] comparant par M^e PENILLARD du Cabinet WEIL ET ASSOCIES [Adresse 4]

Vu la requête en date du 26 mai 2025 de M. [A] [M], expert commis, sollicitant l’autorisation de suspendre ses opérations d’expertise, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS devant statuer sur le bien-fondé de la mission. Vu le courrier du conseil de M. [U] [J] en date du 19 juin 2025, Vu le courrier du conseil de la société S.A.P.I.C. en date du 27 mai 2025,

Les parties ainsi que l’expert ont été convoqué à notre audience du 4 juillet 2025.

A cette audience, seules les parties se sont présentées.

Constatons que les parties ne s’accordent pas sur le bien-fondé de la suspension des opérations d’expertise demandée par l’Expert ;

La société S.A.P.I.C. rappelle qu’elle a interjeté appel de l’ordonnance de référé, rendue le 23 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL, au motif que : – l’expertise de gestion ne respecte pas les conditions requises par l’article L.225-231 du Code de commerce,

* la mission confiée à l’Expert est générale et imprécise,

* certaines demandes de l’Expert sortent du cadre légal de l’expertise de gestion, Qu’elle estime donc que la mission de l’Expert doit être suspendue.

M. [U] [J] estime au contraire que l’ordonnance d’expertise est exécutoire et que la demande de suspension est mal fondée ;

Que la procédure intentée par la société S.A.P.I.C. est dilatoire, alors même que cette dernière s’était associée à la décision d’expertise du 23 octobre 2024.

Sur ce,

Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,

En conséquence, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte l’Expert, qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la suspension des opérations d’expertise dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge

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