Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 25 juillet 2025, n° 2025000989

TCOM Blois 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière de l'entreprise
Le Tribunal a jugé que la situation financière, bien que délicate, permettait d'envisager une poursuite de l'activité avec des perspectives d'amélioration, justifiant ainsi l'ouverture de la 2ème période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 juil. 2025, n° 2025000989
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000989
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/07/2025

N° de rôle : 2025 000989

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparant en personne d’une part,

En présence de :

Maître [P] [E] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS :

[Adresse 3]

[Localité 1]

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [P] [E],

Maître [E] expose à l’audience de ce jour qu’il a reçu de l’expert-comptable les éléments comptables actualisés à fin juin. Le solde bancaire est de 14.000 €. Le passif d’environ 200 à 230.000 € est principalement constitué par le prêt bancaire ayant permis l’acquisition du fonds. Le chiffre d’affaires prévisionnel pour les mois de mai et juin de 24.000 € n’a pas été atteint : 22 265 € pour le mois de mai, 21.000 € pour le mois de juin, soit une baisse de plus de 10 % la situation est à peine à l’équilibre. Néanmoins il se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dirigeant est accompagné de son comptable ils précisent que si le chiffre réalisé est inférieur aux prévisions, il est meilleur que celui de l’année précédente. Les perspectives de développement sont positives, deux concurrents ont fermé ; des travaux en cours vont avoir un impact positif : création de places de parking, les commerçants et employés travaillant dans les alentours ont été démarchés des offres promotionnelles et des tarifs préférentiels leur sont réservés.

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise par anticipation l’ouverture de la 2ème période d’observation à compter du 28/08/2025 pour 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2026 avec rappel de l’affaire le 21/11/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise par anticipation l’ouverture de la 2ème période d’observation de la SAS: [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1],

à compter du 28/08/2025 pour 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2026 avec rappel de l’affaire le 21/11/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.