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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 27 juin 2025, n° 2025001514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025001514 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001514
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SMART 360
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne,
d’une part,
En présence de :
Maître [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: Hervé GRUMEAU : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SMART 360
[Adresse 2]
[Localité 3]
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie
publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [Y] [P],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SMART 360 est en redressement judiciaire depuis un an ; que le passif est modeste, 40.000,00 €, mais le chiffre d’affaires est également très modeste et il faut connaître les perspectives pour les années à venir.
Le dirigeant de SMART 360, entendu en ses explications, confirme qu’il a des projets en prévision avec la Ville de [Localité 4] et Central Park ;
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025, en demandant la présence de son expert comptable, pour présenter les chiffres réels,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de :
SMART 360
[Adresse 2]
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461 jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,
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