Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 25 avril 2025, n° 2025000655

TCOM Blois 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Carences du dirigeant de la SAS ERKA
Le Tribunal a constaté que les carences du dirigeant et l'absence de toute perspective de redressement justifiaient la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 avr. 2025, n° 2025000655
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000655
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 000655

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS ERKA [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [R] mission conduite par Maître [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS ERKA [Adresse 1]

N° SIREN : 832 572 713

Services de soutien à l’exploitation forestière

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [N] [C] comme Juge-Commissaire et SELARL [R] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 28/08/2023,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de la SAS ERKA, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pris aucun contact ; que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune visibilité sur l’activité de la SAS ERKA dont le dirigeant semble se désintéresser totalement de la procédure ; qu’il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire du 18/03/2025, aucun redressement n’étant possible,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, requiert la conversion en liquidation judiciaire vu les carences,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ERKA en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ERKA [Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 832 572 713

Services de soutien à l’exploitation forestière

Maintient comme Juge-Commissaire [N] [C]

Et nomme comme liquidateur SELARL [R]

mission conduite par Maître [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.