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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 30 mars 2026, n° 2026L01420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01420 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01420
Le 30 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick ROULETTE
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER
Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 30 mars 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [B] ES/Q Liquidateur de la SARL NEW TRANS [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SARL NEW TRANS, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [N] [A] [D], Gérant, [Adresse 3] Activité : transport public routier de marchandises avec des véhicules de tout tonnage.
N° de RCS de [Localité 1] : 884544800 / Gestion 2022 B 207 Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 17 mars 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [U]/Q Liquidateur de la SARL NEW TRANS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [J] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Patrick ROULETTE, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.
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