Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 25 avril 2025, n° 2025000976

TCOM Blois 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de perspective de redressement
Le Tribunal a constaté que l'absence de présentation du dirigeant et le manque d'éléments sur la situation de l'entreprise ne laissaient aucune perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 avr. 2025, n° 2025000976
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000976
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 000976

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS R&B BURGER [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [J] [G] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS R&B BURGER [Adresse 1]

N° SIREN : 912 546 983

Restauration de type rapide

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire et SELARL [G]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 03/05/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SAS R&B BURGER, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à son Etude de sorte qu’il ne dispose d’aucun élément sur l’historique de l’entreprise, les causes de ses difficultés et sa situation patrimoniale ; il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 02/04/2025 et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de SAS R&B BURGER,

Le Procureur de la République, par réquisitions écrites, a requis la conversion en liquidation vu les carences et l’absence de perspective,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS R&B BURGER en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS R&B BURGER [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIREN : 912 546 983

Restauration de type rapide

Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD

Et nomme comme liquidateur SELARL [G]-FLOREK

mission conduite par Maître [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.