JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000925

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1] Comparante en la présence de son Président [S] [V] En présence de M.[W], salarié d’une part,

En présence de :

Maître [C] [L] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: M. BLAKE [Q]

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

La SAS GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1]

N° SIREN : 884 952 896

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [C] [L],

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SAS GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS emploie 20 salariés en CDI et 7 salariés en CDD dans le domaine de la protection et sécurité. La société propose de la prestation de service ce qui explique la charge salariale importante.

Afin de pouvoir se positionner sur de nouveaux marchés, M. [V] a embauché Monsieur [A] [W], connu dans le milieu de la sécurité privée, en qualité de responsable d’agence.

Celui-ci n’a pas pu obtenir de nouveaux contrats pour l’entreprise car celle-ci n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations sociales et fiscales. Sans attestation de régularité fiscale, la société ne peut se positionner sur de nouveaux marchés publics.

De plus, le mandataire ne dispose d’aucun document de suivi de trésorerie et d’exploitation.

M. [V] espère qu’avec la procédure de redressement judiciaire, il pourra obtenir les attestations fiscales et sociales dont il a besoin afin de continuer l’activité et d’établir un plan de redressement.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, demande à M. [V] de fournir des éléments chiffrés et autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 06 septembre 2026 avec rappel de l’affaire le 12 juin 2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,

Autorise le maintien de la période d’observation de : La SAS GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1],

N° SIREN : 884 952 896

jusqu’au 06 septembre 2026 avec rappel de l’affaire le 12 juin 2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.