NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000405

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 18/04/2025

DEMANDEUR(S) : LOCAM (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME TROMBETTA AVOCAT AU BARREAU DE ST ETIENNE, plaidant ME SAINT-LAURENT AVOCAT AU BARREAU DE MONT

DE MARSAN, postulant

DEFENDEUR(S) : [V] [I] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 07/02/2025, DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Fabrice COLIN

GREFFIER AU DEBAT: M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 23.01.2025 de la SELARL TGGV, commissaires de justice associés à [Localité 1], la SAS LOCAM-Location Automobiles et Matériels dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] a assigné Monsieur [N] [V] [I] domicilié [Adresse 2], à effet de voir le tribunal :

Condamner Monsieur [N] [V] [I] à lui payer la somme de 15 246,22 €, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure

Ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 08 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Condamner Monsieur [N] [V] [I] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société LOCAM soutient être créancière de Monsieur [N] [V] [I] au titre de deux contrats de location impayés, à hauteur de la somme totale de 15 246,22 € et en sollicite le paiement, outre la restitution des biens loués, sous astreinte

De son côté, Monsieur [N] [V] [I], bien que régulièrement assigné, ne comparait pas ni personne pour lui

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la société LOCAM, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance valant conclusions

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* Monsieur [N] [V] [I], dans le cadre de son activité commerciale de restauration rapide exploitée sous l’enseigne Food Montois-India Food, a conclu avec la société LOCAM un contrat de location n°1745807 pour un système de vidéosurveillance, moyennant 63 loyers de 223,20 € TTC à compter du 10.05.2023

* ledit contrat prévoit expressément qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, et faute de règlement dans les 8 jours de la lettre de mis en demeure, la totalité des sommes serait due

* la société LOCAM soutient que plusieurs échéances sont demeurées impayées, malgré la lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 06.11.2024

* la société LOCAM soutient ainsi être créancière de Monsieur [N] [V] [I] à hauteur de la somme de 11 048,40 € au titre de ce contrat de location

* Monsieur [N] [V] [I] a également signé un contrat de location n°1662813 avec la société LOCAM concernant un scooter

* la même clause résolutoire est prévue au contrat conclu entre les parties concernant le financement de ce bien

* plusieurs échéances sont également demeurées impayées après la lettre de mise en demeure du 15.10.2024, de sorte que la société LOCAM soutient être créancière de Monsieur [N] [V] [I] à hauteur de la somme de 4 283,54 € au titre de ce contrat

* toutes les démarches amiables et lettres de mise en demeure sont demeurées vaines et Monsieur [N] [V] [I], bien que régulièrement assigné, ne comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de la société LOCAM

Attendu que la créance de la société LOCAM apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrats de location, PV de livraison et de conformité de la centrale de télésurveillance et du scooter, lettres de mise demeure, factures uniques de loyers, factures fournisseurs)

* pour toutes ces raisons, il convient de condamner Monsieur [N] [V] [I] à payer à la société LOCAM la somme totale de 15 246,22 € au titre des deux contrats de location, outre intérêts de droit à compter du 23.01.2025, date de l’assignation

Attendu que Monsieur [N] [V] [I] doit en outre être condamné à restituer les biens loués, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision

* le tribunal se réserve le droit de liquider ladite astreinte

* l’équité commande de laisser à la charge de Monsieur [N] [V] [I] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société LOCAM et que ce tribunal fixe à la somme de 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

* succombant, Monsieur [N] [V] [I] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

* enfin, il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe à la date

indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC, assisté du greffier

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte de la non comparution de Monsieur [N] [V] [I]

Dit que la créance de la société LOCAM est certaine, liquide et exigible

Condamne Monsieur [N] [V] [I] à payer à la société LOCAM la somme totale de 15 246,22 € au titre des deux contrats de location, outre intérêts de droit à compter du 23.01.2025, date de l’assignation

Ordonne la restitution des biens loués, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider ladite astreinte

Condamne Monsieur [N] [V] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 500 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

Dit ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Myriam CRABOS, commis-greffier.