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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 26 mars 2025, n° 2022015104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2022015104 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2022015104
ENTRE :
SAS HAMMERSON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]
PARIS – RCS B 682030622
Partie demanderesse : assistée de Maître ESQUIER du Cabinet TAL & CO Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
ET :
1.
Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, domiciliée [Adresse 7], Irlande agissant par l’intermédiaire de sa succursale Française, domiciliée [Adresse 6] – RCS B 419408927
2.
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 450327374
3.
SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance, domiciliée [Adresse 3] – Belgique agissant par l’intermédiaire de sa succursale française est domiciliée [Adresse 4] – RCS B 842689556
4.
SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3] – Belgique, dont la succursale française est domiciliée [Adresse 5] B 440048882
Partie défenderesse : assistée de Maitre Séverine de la SELARLU HOTELLIER AVOCAT du CABINET DENTONS EUROPE AARPI (P372) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 10 mars 2022, la SAS HAMMERSON FRANCE a assigné la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance et la SA MMA IARD ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS HAMMERSON FRANCE déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance et la SA MMA IARD acceptent ledit désistement d’instance et d’action et déposent des conclusions en ce sens ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 222,01 € TTC dont 36,58 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l’audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président
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