JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

N° de rôle : 2025 003354

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

,

[S], [F] TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 1], [Localité 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître, [Y], [I], [Adresse 2], [Localité 2] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: Isabelle BORDEAUX

Juges

: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 13/06/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

,

[S], [F] TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 1], [Localité 1]

Transports routiers, transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeurs, négoce de matériaux.,

N° SIREN : 794 551 663

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître, [Y], [I],

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que Maître, [I] n’a pas reçu d’élément comptable lui permettant de présenter des observations éclairées. Le passif a été déclaré pour environ 300.000 €, comprenant des créances à échoir pour des contrats de crédit-bail en cours qui sont poursuivis. Le passif exigible serait donc d’environ 140.000 €. Le super privilégie est de 7.500 €.

Le dirigeant est accompagné d’un représentant de son cabinet comptable qui précise qu’il a terminé la veille l’analyse de la situation comptable arrêtée au 31 décembre sur les six premiers mois de la période d’observation. Le chiffre d’affaires est d’un montant de 426.000 € sur ces six mois, la trésorerie est positive à hauteur de 44.000 € à ce jour, sur cette période l’entreprise n’a pas encore retrouvé de capacité d’autofinancement, le résultat ressort négatif de 3.800 €. La période n’est pas favorable à l’activité de terrassement qui a été assez faible sur la fin de l’année. Le comptable s’associe à la demande du dirigeant de bien vouloir accorder à la société un délai lui permettant de démontrer qu’il est en mesure de présenter un plan de redressement pérenne.

Maître, [I] déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation eu égard à la trésorerie, mais relève que la présentation d’un plan ne sera pas possible si la société ne retrouve une capacité d’autofinancement. Afin d’attester la capacité de la société à honorer un plan Maître, [I] demande que la société commence à verser entre ses mains la somme de 1.500 € par mois dès le mois de janvier.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 03 mai 2026 avec rappel de l’affaire le 10 avril 2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,

Autorise le maintien de la période d’observation de :

,

[S], [F] TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 3], [Localité 3],

Transports routiers, transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeurs, négoce de matériaux.,

N° SIREN : 794 551 663

jusqu’au 03 mai 2026 avec rappel de l’affaire le 10 avril 2026,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.