TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de :

* Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE 2024R484

* Monsieur [H] [N]

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUCHAÏR Lilia -[Adresse 2]

* Madame [J] [Q] épouse [N]

[Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUCHAÏR Lilia -[Adresse 2]ЕΤ

* Monsieur [U] [Y] [F] [S] [Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 5]

* Maître [W] [E], associés de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE

[Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par La SCP d’avocats MONTOYA PASCAL-MONTOYA, DORNE & GOARANT -[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,99 € HT, 10,20 € TVA, 61,19 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à M. [H] [N] Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à M^e BOUCHAÏR Lilia Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à M^e ABAD Johanna

Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La SCP d’avocats MONTOYA PASCAL-MONTOYA, DORNE & GOARANT

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner à titre provisionnel M.[U] [S] à restituer l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 10 000€ à M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N].

En conséquence,

Enjoindre à Me [W] [E], Notaire dépositaire des fonds, de verser à M.[H] [N] et à Mme [Q] épouse [N] la somme de 10 000€ qui lui a été remise au titre l’indemnité d’immobilisation.

Condamner à titre provisionnel M.[U] [S] à payer à M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] la somme de 2 400€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner le même aux entiers dépens.

ATTENDU qu’à l’audience M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] font valoir qu’ils retirent leur demande et qu’ils se désistent de leur instance.

ATTENDU qu’à l’audience M.[U] [S] et Me [W] [E] déclarent accepter le présent désistement d’instance.

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de l’action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] déclarent se désister de l’instance à l’encontre de M.[U] [S], et de M^e Fabrice RICHY.

PRENONS ACTE de ce que M.[U] [S] et Me [W] [E] acceptent le désistement de M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] à leur égard.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance.

LAISSONS les dépens à la charge de M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N].

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 61,19 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.