JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06/03/2026

N° de rôle : 2026 000407

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d’une part,

Défendeur :

Mme [K] [U], [Y], [V] née [S] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGETГ

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 28/01/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

Mme [K] [U], [Y], [V] née [S] [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 28.984,09,

Mme [K] [U], [Y], [V] née [S] exploite une activité de Création et impression de gravures à chaud. Vente en ligne de produits non règlementés et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 952 240 950,

[K] [U], [Y], [V] née [S] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 16/10/2023 pour un montant de 560,00 € au titre des cotisations du mois d’avril 2023. Sur le compte employeur, depuis avril 2024, le montant des revenus ainsi que les DSN ne sont plus fournis.

Mme [K] avait sollicité un délai de paiement en novembre 2023 mais le montant des parts ouvrières n’étant pas réglé, cela lui a été refusé.

Le recouvrement forcé est inopérant ; Les saisies attributions se sont toutes révélées infructueuses et les commandements aux fins de saisie vente n’ont pas été suivi de règlements et que dans ces conditions, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal constate que Mme [K] [U], [Y], [V] née [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Cependant, Mme [K] ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal ne dispose d’aucune information concernant l’activité, la tenue d’une comptabilité régulière et de comptes bancaires distincts; dans ces conditions, il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement judicaire uniquement sur le patrimoine professionnel de Mme [K], à charge pour le mandataire de demander l’extension sur l’ensemble du patrimoine si les conditions l’imposent.

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le ministère public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

Mme [K] [U], [Y], [V] née [S] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Création et impression de gravures à chaud. Vente en ligne de produits non règlementés, N° SIREN : 952 240 950

Fixe la date de cessation des paiements au 07/08/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [D] [A],

Et comme mandataire judiciaire Maître [B] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 10/04/2026 sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir recueilli l’avis du ministère public et les observations du débiteur et du mandataire judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite La débitrice entendue à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [M]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.