RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N° de RG : 2024F01379

N° MINUTE : 2025F01880

PARTIES A L’INSTANCE

7ème Chambre

DEMANDEUR(S) :

* SA SMA [Adresse 10]

Représentant légal : M. [C] [N], Président du directoire, [Adresse 7]

comparant par M^e BENJAMIN DONAZ [Adresse 12] (P0074) et par M^e Florent VIGNY [Adresse 1]

* SA SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (Europe SA) [Adresse 6]

comparant par M^e BENJAMIN DONAZ [Adresse 12] (P0074) et par M^e Florent VIGNY [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

* SA TRANS AIR FREIGHT [Adresse 4] Sigle : TAF

Représentant légal : M. [I] [T], Président du conseil d’administration, [Adresse 11]

comparant par M^e Pascal RENARD [Adresse 8] (E1578) et par M^e PATRICK EVRARD [Adresse 5]

* SA CMA CGM [Adresse 13] (Intervenant force) Représentant légal : M. [B] [W], Président, [Adresse 13] non comparant

* SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR [Adresse 3] (Intervenant force) Enseigne : AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR Sigle : ATI TRAMAR

Représentant légal : LVO Développement, Président, [Adresse 14]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] (75R285) et par M^e Franck GUENOUX [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN Assistés de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

Attendu que par acte du 16 Juillet 2024, la SA SMA, SA SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (Europe SA) ont fait donner assignation à la SA TRANS AIR FREIGHT d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans pour les motifs énoncés en l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le RG 2024F01379 ;

Attendu que par acte du 16 août 2024, la SA TRANS AIR FREIGHT a fait donner assignation à la SA CMA CGM et à la SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans pour les motifs énoncés en l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le RG 2024F01571 ;

Attendu que lors de l’audience du 10 janvier 2025 le Tribunal a, pour une bonne administration de la Justice, joint les deux affaires sous le RG 2024F01379 ;

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre et par conclusions régularisées ;

Attendu que la SA TRANS AIR FREIGHT accepte ce désistement par conclusions à la barre le 6 juin 2025 et se désiste également de son instance et de son action envers la SA CMA-CGM et la SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR ;

Attendu que la SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, ainsi que de l’acceptation de ce désistement par la SA TRANS AIR FREIGHT et la SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR constate l’extinction de l’instance ;

Donne acte à la SA TRANS AIR FREIGHT de son désistement d’instance et d’action envers la SA CMA-CGM et la SAS AGENCE DE TRANSIT INTERNATIONAL TRAMAR et constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 115,82 euros TTC (dont 19,08 euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.